Droit de rétractation – Maison PERNILLE
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation concernant les produits standards vendus à distance.
Pour exercer ce droit, merci d’adresser votre demande à :
Email : maisonpernille@gmail.com
Merci de préciser :
- Nom et prénom
- Numéro de commande
- Date de commande
- Produit concerné
Conditions de retour
Les articles retournés doivent être :
- non portés
- non utilisés
- en parfait état
- retournés dans leur emballage d’origine
Tout article endommagé, porté, incomplet ou altéré ne pourra être ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur de notre part ou défaut de fabrication avéré.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai maximal de 14 jours après validation du retour.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
1. Créations personnalisées et sur mesure
Article L221-28, 3° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
« À la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Par conséquent, sont exclus du droit de rétractation :
- bijoux sur mesure
- créations personnalisées
- bijoux gravés
- pièces modifiées à la demande du client
- créations réalisées selon des spécifications particulières (dimensions, couleurs, finitions, fermoirs, etc.)
Toute commande de création personnalisée ou sur mesure est ferme, définitive et non remboursable, sauf défaut de fabrication.
2. Boucles d’oreilles et produits scellés pour raisons d’hygiène
Article L221-28, 5° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
« À la fourniture de biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. »
Pour des raisons d’hygiène et de protection sanitaire, les boucles d’oreilles livrées dans un emballage scellé ne peuvent pas être retournées après ouverture du scellé.
En conséquence :
- si l’emballage scellé est intact → demande de retour possible sous réserve des autres conditions
- si le scellé a été ouvert, rompu ou retiré → aucun retour ni remboursement possible
Même en l’absence de port visible, toute rupture du scellé est susceptible de compromettre les garanties d’hygiène et de protection sanitaire.
Maison PERNILLE se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas les conditions ci-dessus.
